Conditions générales d'utilisation


Conditions Générales d'Utilisation du Site www.lohce.com d’achat de billet de transport en ligne. Version mise en ligne le 14/08/2017.

I- Sur les conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent aux Services proposés par le Site www.lohce.com.

Le Service d’achat de billet en ligne proposé sur ces Sites web est édité par lohce.

Dans les présentes,

  • « lohce » : désigne le fournisseur des Services d’achat de titre de transport en ligne sur le Site www.lohce.com

  • « Site » : désigne sans distinction les Sites www.lohce.com et plus généralement tout Site internet ou application mobile édité ou co-édité par lohce ou encore tout Site reprenant avec l'autorisation de lohce les informations publiées sur les Sites qui précèdent et proposant des Services similaires.

  • « Agence » : désigne la personne morale proposant sur le Site de transporter une personne physique en contrepartie des Frais de transport en application, et pour un Trajet et un horaire qu'elle a définis.

  • « Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par l’Agence.

  • « Trajet » : désigne l'opération pour laquelle l’Agence a accepté de transporter le Passenger en contrepartie des Frais de transport en applicationet pour un Trajet et un horaire définis.

  • « Sous-Trajet » : Désigne une portion d'un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que l’Agence se propose d'effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passengers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec l’Agence mais seulement une partie proposée par l’Agence : le Sous-Trajet. Dans ce cas, le siège reste disponible pour d'autres Passengers sur les autres Sous-Trajets proposés par l’Agence, qui n'ont pas été choisis par d'autres Passengers. Sauf précision contraire toute disposition des présentes applicable à un Trajet s'applique à un Sous-Trajet.

  • « Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par l’Agence et acceptée par le Passenger pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par l’Agence sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée aux frais de déplacement et l’Agence ne peut en aucun cas modifier les tarifs après achat du titre de transport. A défaut, l’Agence supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de lohce.

  • « Utilisateur » : désigne indistinctement le Passenger ou l’Agence ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site en tant que Passenger ou administrateur. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service d’achat de titre de transport en ligne.

  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux Services proposés par le Site.

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

  • « Service » : désigne tout Service rendu au moyen du Site à un Utilisateur, étant précisé que lohce n'est jamais partie à un contrat de transport.

  • « Trajet avec Achat » : désigne un Trajet soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur et/ou de l’achat d’un billet de transport, les Utilisateurs doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'acheter des billets en ligne sur le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ».

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, lohce se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné ou d’interdire toute opération venant de cet Utilisateur

lohce se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passenger d'une somme d'argent correspondant aux Frais du voyage, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

lohce se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service  

Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé en ligne par lohce, chaque Utilisateur doit fournir des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). L’Utilisateur peut également créer un compte. Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur opération.

lohce ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de lohce. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de lohce pourra entraîner la suspension immédiate des comptes d’Utilisateur et de tous les Services associés.

lohce propose à ses Utilisateurs un Service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d'un Passenger, ou encore le non-paiement du Trajet par celui-ci.

Cependant, en aucun cas la responsabilité de lohce ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit à l’Agence à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un Passenger dans les limites déterminées ci-après.


II.2.1 Conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier de ce Service

La formule « Trajet avec Réservation » est limitée aux Utilisateurs et Trajets définis par le présent article.

Seuls les Trajets respectant les conditions cumulatives énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Trajet avec Réservation » : les Trajets dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été publiée par une Agence, et qui concernent un Trajet qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises, pour des points de départ et de destination donnés.

Un sous Trajet est une étape intermédiaire d’un Trajet donné.

Sans préjudice de ce qui précède, lohce se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Utilisateurs pouvant bénéficier de ce Service de réservation.

 

II.2.2 Réservation et Confirmation de Réservation

L’Agence propose les Trajets sur le Site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Trajet.

Le Passenger réserve une ou plusieurs places à partir du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne  via un des moyens de paiements proposés. La réception du paiement par lohce constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, l’Agence et le Passenger sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Passenger et l’Agence sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un sms et/ou email envoyé au Passenger lui confirmant la Réservation, sms et/ou emailenvoyé au à l’Agence l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. L’Agence comme le Passenger doivent correspondre à l'identité communiquée à lohce. L’Agence comme le Passenger sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

L’Agence s'engage envers les Passengers à effectuer le Trajet qu'elle a proposé en Réservation aux date, heure, et lieu d’embarquement renseigné. Elle s'engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque Passenger.

 

II.2.3 Paiement et frais


Frais de Service

Dans le cadre des Trajets avec Réservation, lohce prélève des frais de Service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le Passenger.

Pour tout Trajet, les frais de réservation par Passenger et par place réservée est fonction du prix unitaire du billet.

Les Frais de Service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du l’Agence et proposée à la Réservation. 


Paiement de l’Agence

Le Passenger dispose d'un délai de 2 jours (sept jours calendaires) pour informer expressément à lohce du non-respect par l’Agence du Service proposé sur le Site de lohce. A l'issue de ce délai, lohce se réserve le droit d’archiver systématiquement toute revendication.

   
Obligations de l’Agence

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre l’Agence et un ou plusieurs Passengers, l’Agence a pour obligation vis-à-vis desdits Passengers :

  • De respecter les horaires de départs;

  • D'informer sans délai les Passengers de toute modification du Trajet

Si un ou plusieurs Passengers ont réservé et que l’Agence décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu'initialement renseignée, l’Agence s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passengers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l'accord des Passengers sur ce changement. Si un Passenger refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucuns frais d'annulation ne lui soientfacturés, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée à l’Agence.

Attendre le Passenger sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 10 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passenger d'être ponctuel).


II.2.4 Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par l’Agence ou le Passenger postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au l’Agence, le Passenger est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

En cas d'annulation imputable au Passenger :

Si le Passenger annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de Service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à lohce. En conséquence, le Passenger sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.

Si le Passenger annule moins de 2 heures ou 2 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de Service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à lohce et l’Agence perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement Agence. En conséquence, le Passenger sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement de l’Agence.

Si le Passenger se présente après l’heure de départ, l’Agence devra lui faire un avoir valable pour 2 jours et ce dernier pourra embarquer dans les véhicules suivant sous réserve des places disponibles. En conséquence, le Passenger ne percevra aucun remboursement en espèces.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ et du fait du Passenger, la ou les places annulé(e)s par le Passenger sont de plein droit remises à la disposition d'autres Passengers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

 

De convention expresse il est convenu par le Passenger et l’Agence que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts.

Le Passenger et l’Agence acceptent de répondre à toute demande de lohce et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.

En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passenger et l’Agence acceptent par avance que lohce prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des Services utilisés par le Passenger ou offerts par l’Agence.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur de l’Agence sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

L’Agence s'engage à assurer ses véhicules conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. L’Agence s'engage également à ce que tous conducteurs soient en possession d'un permis de conduire en vigueur.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de lohce ne puisse être engagée. 

lohce met à la disposition de ses Utilisateurs un Service en ligne de règlement des litiges. Ce Service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.

Le Service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Utilisateurs.

Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passenger à l’Agence, lohce se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passenger jusqu'à un accord amiable entre le Passenger et l’Agence ou une décision judiciaire définitive.

III- Responsabilité

Le voyage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l’Agence et les Passengers, les Utilisateurs du Service (Agences comme Passengers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par l’Agence et accepté par le Passenger ne saurait entrainer de responsabilité imputable à lohce, sur quelque fondement que ce soit, le Service proposé par lohce étant un Service d'intermédiation.

La responsabilité de lohce ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par l’Agence d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités;

  • l'annulation du Trajet par l’Agence ou le Passenger ;

  • le versement de la Participation aux Frais dans le cas d'un Trajet sans réservation ;

  • le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur de l’Agence ou du Passenger pendant, avant, ou après le Trajet.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de lohce en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passenger. Dans ce cas, aucune garantie de paiement de l’Agencen'est assurée par lohce.

lohce s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de lohce (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). lohce s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que lohce n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de lohce, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de lohce ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

L’Agence est seul responsable du prix fixé pour leur annonce d’achat de titre de transport en ligne.

IV- Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site  

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que lohce peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 
V- Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site

Conformément au décret n°2013/0339/pm du 27 février 2013, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via la page contact.

Pour les données personnelles que vous avez données à lohce lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne, il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour. Conformément au décret n°2013/0339/pm du 27 février 2013, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par lohce ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de lohce, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément au décret n°2013/0339/pm du 27 février 2013, lohce s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément au décret n°2013/0339/pm du 27 février 2013 lohce se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant.

Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le Site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à lohce.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, lohce s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

L'hébergeur du Site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de lohce, seulement sur instruction écrite de lohce, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et lohce qui ne peuvent déroger au présent article.

 

Le Site https://www.lohce.com est la propriété de lohce. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de lohce. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de lohce.

Le viSiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le viSiteur contrevenant aux peines rappelées.

lohce n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Utilisateurs.

Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de lohce qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, lohce fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les Sites d’achat de titre de transport en ligne de lohce.

lohce se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des Sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des Sites édités ou co-édités par lohce peuvent être reproduites sur d'autres Sites édités ou co-édités par lohce ou des tiers.

 
VI- Litiges et prescriptions

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que l’Agence ou le Passenger renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à lohce.

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

CHARTE DE BONNE CONDUITE  

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de réservation en ligne ». Cette Charte est l'esprit même du Service d’achat de titre de transport en ligne proposé par lohce dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les Utilisateurs du Site et du Service proposé par lohce.

L’Agence s'engage à ne publier sur le Site que des Trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur les Frais, l'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), sont fournis directement par l’Agence et n'engagent pas lohce de quelque manière que ce soit. L’Agence s'engage à effectuer le Trajet qu'il a publié et à voyager avec les Passengers avec lesquels il s'est engagé.

Chaque Agences'engage à ce que le conducteur ne prenne pas de risque au volant et n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passenger ne doit pas gêné la conduite du Conducteur.

Un Utilisateur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à l’Agence si celle-ci en fait la demande. Pour l’Agence, il s'agit de la certification d'immatriculation (dite « carte grise »), de l'attestation d'assurance et du permis de conduire du conducteur.

Le ou les Passenger(s) paye(nt) les frais selon le montant indiqué sur l'annonce de l’Agence.

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le Passenger et l’Agence doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 10 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation.

L’Agence et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.



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